Contrat de travail à Durée Indéterminée
ENTRE LES SOUSSIGNES ... (nom et adresse de l'employeur)
et
M... (Nom et adresse candidat)
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET ET LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT:
La société ... (ou l'entreprise ...) (ou les ets ...) engage(nt) M ... en qualité de ... .
Il aura pour mission ... .(description de l'emploi , objet du contrat)
Il exercera ses fonctions à ... (ou dans le cadre de notre établissement sis à ...).
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT:
Le présent contrat prendra effet à compter du ... .
L'usage n'étant pas de recourir au contrat à durée indéterminée s'agissant du poste occupé par le salarié conformément à l'article D. 121-2 du décret du 22 mars 1983 modifié par le décret du 27 mars 1985, le salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée de ... mois.
Toutefois, il est prévu une période d'essai de ... mois (ou semaines) , pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.
ARTICLE 3 : DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL:
Le salarié exercera une activité à temps complet. En conséquence, la durée hebdomadaire de travail sera de ... heures.
Le salarié se conformera, en outre, à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, à savoir :
- le matin de ... à ... heures- l'après-midi de ... à ... heures .(ce peut être un horaire fixe ou un horaire à la carte).
ARTICLE 4 : REMUNERATION
En rémunération de ses attributions, le salarié ....... percevra un salaire mensuel brut fixé à ... francs, montant qui lui sera versé le ... de chaque mois civil.
(variante)
En rémunération de ses attributions, le salarié ... percevra un salaire mensuel forfaitaire fixé à ... francs, montant qui lui sera versé le ... de chaque mois civil.
(à ajouter, le cas échéant)
Il bénéficiera, en outre, des avantages financiers suivants : ... .
Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : ... .
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU SALARIE:
(éventuellement)
5.1 Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu'en soient la fréquence et la durée.
(éventuellement)
5.2 Pendant toute l'exécution du présent contrat, le salarié s'engage à n'exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur (ou le salarié s'engage à n'exercer aucune autre activité professionnelle, quelle qu'elle soit et sous quelque forme que ce soit, même non concurrente à celle de son employeur).
(éventuellement)
5.3 Au terme du présent contrat, le salarié s'engage à n'exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'entreprise. Cette clause ne s'appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d'essai.
Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : ... . Elle s'appliquera pendant une durée de ... à compter de la fin du présent contrat et s'étendra aux territoires suivants : ... (exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, le territoire national, etc).
En contrepartie de cette obligation, l'entreprise s'engage à verser au salarié, après l'expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à .... .
L'employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard ... jours suivant la rupture des relations contractuelles.
En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l'entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de ... francs. En outre, l'entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l'activité concurrente.
5.4 En cas de rupture anticipée du présent contrat à l'initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l'employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
(éventuellement)
6.1 L'employeur s'engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
6.2 A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à 6% du montant de sa rémunération totale brute.
Toutefois, cette dernière ne sera pas due en cas de rupture anticipée des relations contractuelles à l'initiative du salarié, due à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
(éventuellement)
ARTICLE 7 : ACCESSOIRES AU CONTRAT:
7.1 Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l'exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l'entreprise et précisées par note de service.
7.2 Le salarié bénéficiera d'un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.
ARTICLE 8 : AVANTAGES SOCIAUX:
Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale ..., applicable à l'entreprise.
Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse ... (nom et adresse de la caisse de retraite).
ARTICLE 9 : CONGES PAYES:
Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).
Fait en deux exemplaires. A ..., le ...
( Mention manuscrite des deux parties " lu et approuvé " )
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Quelques remarques :
Aux termes de l'article L. 121-5 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est le contrat de droit commun. Tout contrat est donc présumé être conclu à durée indéterminée et à temps plein, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'il s'agit d'un autre type de contrat. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
L'activité du salarié est considérée comme étant exercée à temps complet, dès lors que le contrat est conclu pour un horaire égal ou supérieur à 80 % de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement par la branche d'activité de l'entreprise. La durée à retenir pour cette limite inférieure est celle que l'on obtient en arrondissant au nombre entier immédiatement supérieur. Ainsi, lorsque la durée du travail est fixée à 39 heures par semaine, le salarié exerce une activité à temps complet dès qu'il travaille au moins 32 heures ( pour 169 heures par mois, à partir de 136 heures ; pour 38 heures par semaine, à partir de 31 heures, etc.).
Comme toute convention, le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet relève de l'article 1108 du Code Civil. En conséquence, sa validité est soumise au respect des 4 conditions suivantes :
- le libre consentement des parties ;
- la capacité de contracter ;
- l'objet certain du contrat ;
- une cause licite.
Le CDI à temps complet doit être conclu par écrit selon la directive de la Communauté Européenne du 14 octobre 1991, et délivré au salarié dans le délai de 2 mois suivant l'embauche. Il doit, en outre, être rédigé en français, même s'il s'agit d'un travailleur étranger. Dans ce cas, ce dernier a, toutefois, la possibilité de demander une traduction du contrat dans sa langue natale.
Le CDI à temps complet doit être établi en deux exemplaires, daté et signé des deux parties et comporter la mention manuscrite "lu et approuvé".
I. LE CONTENU DU CDI A TEMPS COMPLET D'UN EMPLOYE
Il est librement fixé par les parties sous réserve cependant de contenir certaines clauses obligatoires et de ne pas y intégrer des mentions interdites par la loi.
A. Les clauses obligatoires
Elles sont actuellement fixées par la directive communautaire du 14 octobre 1991 et doivent figurer dans tout contrat conclu à compter du 01 juillet 1993. Ce sont les suivantes :
- identité des parties ;
- lieu de travail : si l'employé est mobile, le contrat doit préciser que le salarié devra effectuer des déplacements (en précisant les modalités) et indiquer l'adresse du siège de l'entreprise ;
- titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi du salarié ou description sommaire du travail ; s'agissant d'un cadre, ses attributions et affectations peuvent être successives et évolutives : dans ce cas, il est nécessaire de le préciser dans le contrat ;
- date de début du contrat, ainsi que durée de la période d'essai éventuellement prévue (si aucune mention relative à la période d'essai ne figure dans le contrat, le contrat est réputé être conclu définitive dès l'origine) ; la durée de cette période est généralement de 3 mois s'agissant d'un cadre ; elle peut même s'étendre jusqu'à 6 mois dans certains cas ;
- durée hebdomadaire ou journalière du travail ; indiquer également les horaires de travail (préciser, le cas échéant, la possibilité d'un horaire à la carte, d'un horaire individualisé, etc) ;
- rémunération (indiquer les divers éléments la composant, ainsi que la périodicité du paiement) ;
- durée du délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- modalités d'attribution et de détermination du congé payé annuel ;
- convention collective et accords collectifs applicables ;
B. Les clauses interdites
Ce sont notamment :
- celles contraires à l'ordre public : celles contraires aux dispositions du Code du travail ;
- celles discriminatoires : par exemple, celles liées au sexe ;
- celles moins favorables aux dispositions de la convention et des accords collectifs ;
- celles d'indexation du salaire sur le Smic, sur les indices généraux de prix, sur les prix des biens, produits ou services sans rapport direct avec l'objet du contrat.
C. Les clauses facultatives
Elles sont nombreuses. Nous citerons à titre d'exemple :
- celle relatives à des éléments accessoires au contrat (véhicule de fonction, assurance...) ;
- clause de mobilité ;
- clause de remboursement de frais en cas de déplacement ;
- clause de dédit-formation ;
- clause de détachement ;
- clause de non-concurrence, etc.
Parmi toutes ces clauses facultatives, certaines seront déterminantes tant pour l'employeur que pour le salarié lors de l'embauche, si bien qu'elles seront qualifiées de clauses substantielles et qu'elles ne pourront donc être unilatéralement modifiées par l'employeur sans l'accord du salarié.
A l'inverse, les autres pourront l'être librement, afin de permettre à l'employeur d'adapter le contrat aux nécessités de l'entreprise. Afin d'éviter une qualification par le juge, il est recommandé d'indiquer dans le contrat quelles sont les clauses substantielles et celles qui ne le sont pas.
Il est rappelé que les clauses obligatoires (A) sont des clauses substantielles, sauf les attributions et affectations lorsqu'elles sont évolutives, ainsi que la répartition des heures lorsqu'elle peut être ultérieurement modifiée.
II. L'EXECUTION DU CONTRAT
D'une manière générale, chacune des parties doit respecter ses engagements.
Ainsi, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu, de payer la rémunération, de se conformer à la législation en cours, de respecter et faire respecter les libertés individuelles et collectives de tous les salariés, etc.
De la même façon, le salarié doit exécuter le travail convenu, se conformer aux instructions de l'employeur, respecter le règlement intérieur et ses obligations contractuelles, etc, sous peine d'encourir une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
III. LA MODIFICATION DU CONTRAT
Se reporter aux documents relatifs aux avenants au contrat.
IV. LA SUSPENSION DU CONTRAT
Se reporter aux documents relatifs aux congés.
V. LA RUPTURE DU CONTRAT
Le contrat peut prendre fin de différentes façons :
- la force majeure ;
- l'accord des parties ;
- la démission du salarié ;
- le licenciement du salarié ;
- la résolution judiciaire du contrat ;
- le départ en retraite.
